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Protection Juridique : Etude de cas

Risques liés à la consommation :

Madame X a acheté auprès d’un distributeur français de produits high-tech sur internet une Tablette Androïd pour un montant de 379.00 € TTC.
Elle a choisi un paiement en quatre mensualités suivant des échéances et montants fixées contractuellement :

Le 1er juillet 2013 : 99.75 €
Le 31 juillet 2013 : 96.00 €
Le 30 août 2013 : 96.00 €
Le 29 septembre 2013 : 96.00 €.
Or, les échéances de prélèvements, actées pourtant contractuellement, non pas été respectées par le distributeur.
De ce fait, le compte bancaire de Madame X n’était plus assez provisionné pour honorer d’autres prélèvements.
L’établissement bancaire de Madame X en a donc rejeté certains lui occasionnant des frais bancaires (soit 245 €).

La réponse apportée par Cfdp

(CFDP : Compagnie Française de Protection et de Défense – partenaire de Prévoyance Directe)

Madame X s’étant déjà rapprochée de la partie adverse sans succès, Cfdp a entrepris immédiatement des démarches auprès de cette dernière afin d’obtenir le remboursement des frais occasionnés à tort pour son assurée.
En effet, le distributeur français de produits high-tech sur internet n’avait pas respecté les termes de ses conditions générales de vente.

Malheureusement, le distributeur n’a pas souhaité donner une suite favorable au dossier de Madame X.

Cfdp a proposé à son assurée un mode alternatif de règlement de litige en saisissant la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance), la partie adverse étant membre de cette Fédération.

L’intervention de cette Fédération fut vaine.

Il a été convenu avec l’assurée qu’eu égard au montant du préjudice enjeux, la voie de la médiation devait être privilégiée et le Médiateur du E-commerce a été saisie par Cfdp.

Résultats et témoignages

Aujourd’hui, le Médiateur du E-commerce traite le dossier : une pré-proposition a été faite à notre assurée à hauteur de 156 € et nous attendons la finalisation du protocole d’accord par la partie adverse.