Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l’obligation de réparer le dommage causé.
De quoi êtes-vous responsable ?
Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.
Vous pouvez être responsable :
des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383),
des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384 al. 4)
Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez :
- un cas de force majeure ;
- une faute de la victime.