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La responsabilité civile du particulier et son assurance

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l’obligation de réparer le dommage causé.

De quoi êtes-vous responsable ?

Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.
Vous pouvez être responsable :

des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383),
des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384 al. 4)

Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez :

  • un cas de force majeure ;
  • une faute de la victime.
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Protection Juridique : Etude de cas

Risques liés à la consommation :

Madame X a acheté auprès d’un distributeur français de produits high-tech sur internet une Tablette Androïd pour un montant de 379.00 € TTC.
Elle a choisi un paiement en quatre mensualités suivant des échéances et montants fixées contractuellement :

Le 1er juillet 2013 : 99.75 €
Le 31 juillet 2013 : 96.00 €
Le 30 août 2013 : 96.00 €
Le 29 septembre 2013 : 96.00 €.
Or, les échéances de prélèvements, actées pourtant contractuellement, non pas été respectées par le distributeur.
De ce fait, le compte bancaire de Madame X n’était plus assez provisionné pour honorer d’autres prélèvements.
L’établissement bancaire de Madame X en a donc rejeté certains lui occasionnant des frais bancaires (soit 245 €).

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Assurance de prêt et résiliation

Vous pouvez résilier chaque année votre assurance emprunteur.

La cour d’appel de Bordeaux a reconnu la possibilité de résilier un contrat d’assurance emprunteur, chaque année, à la date d’échéance du contrat (arrêt n° 13/07023 du 23.3.15). La cour s’appuie sur l’article L 113-12 du code des assurances qui prévoit le droit de résilier tout contrat d’assurance (à l’exception des contrats d’assurance vie), à condition d’envoyer une lettre recommandée au moins 2 mois avant l’échéance.

Si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur, après avoir trouvé un contrat présentant des garanties équivalentes chez un autre assureur, adressez à votre banquier une demande de résiliation 2 mois avant la date d’échéance de votre contrat. Joignez à ce courrier une attestation de l’assureur précisant que les nouvelles garanties sont équivalentes aux anciennes. En cas de refus, vous devrez saisir les tribunaux, en espérant que le juge partagera l’analyse des magistrats de Bordeaux.

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